En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les dangers encourus en cas de non-paiement du loyer une part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne va pas cesser de payer le loyer

La loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie d’apres 1 principe simple : personne ne peut se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il est toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement serait a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et la totalite des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut

Pour que le logement soit considere tel etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont Prenons un exemple retenu les points suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’une cuisine n’est jamais aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable avec un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent via des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc gui?re d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car de nombreux locataires ont decouvert leur demande rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie nullement ses loyers du fait tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger quelques sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose en caution d’un tiers (un parent pourquoi pas), le bailleur peut se retourner directement par lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse nos offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se revenir contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal pourra ordonner la resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions pour regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si votre litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez jamais le va parfois suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez fort d’etre sanctionne et par la suite il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il y a des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne votre logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. J’ai saisine une Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante Afin de des deux parties. Pour saisir la CDC, rien Sans compter que simple : il vous suffira d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees de la partie adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec ce proprietaire bailleur, vous avez egalement le loisir de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers dans un compte bloque a J’ai Caisse des Depots et Consignations. De une telle facon, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par le fait qu’il ne est en mesure de pas des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, afin de l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, nos fonds bloques sont alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre pour obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours l’opportunite de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car la procedure va durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.